N°. 1934./ DECRET/ DE LA CONVENTION NATIONALE,/ Du 7e. jour de Frimaire, l'an second de la République Françoise [sic], une et indivisible,/ Qui prescrit la forme de procéder contre les prévenus de malversations dans la/ garde, régie ou vente des Biens...

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N°. 1934./ DECRET/ DE LA CONVENTION NATIONALE,/ Du 7e. jour de Frimaire, l'an second de la République Françoise [sic], une et indivisible,/ Qui prescrit la forme de procéder contre les prévenus de malversations dans la/ garde, régie ou vente des Biens...
CC0 Paris Musées / Musée Carnavalet
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N°. 1934./ DECRET/ DE LA CONVENTION NATIONALE,/ Du 7e. jour de Frimaire, l'an second de la République Françoise [sic], une et indivisible,/ Qui prescrit la forme de procéder contre les prévenus de malversations dans la/ garde, régie ou vente des Biens...
Magnein, Marc
Dating
En 1793
Museum
Musée Carnavalet, Histoire de Paris
Creator(s)
Magnein, Marc, imprimeur
Dates
En 1793
Century
Type(s)
Materials / Technique
Museum number
AFF4028
N°. 1934./ DECRET/ DE LA CONVENTION NATIONALE,/ Du 7e. jour de Frimaire, l'an second de la République Françoise [sic], une et indivisible,/ Qui prescrit la forme de procéder contre les prévenus de malversations dans la/ garde, régie ou vente des Biens...

Detailed informations

Creator(s)
Magnein, Marc, imprimeur
Production date
En 1793
Century
Type(s)
Materials / Technique
Dimensions - Oeuvre:
  • Hauteur : 53.5 cm
  • Largeur : 41.5 cm
Description

Affiche

Markings, inscriptions, punches
Lettre - " N°. 1934./ DECRET/ DE LA CONVENTION NATIONALE,/ Du 7e. jour de Frimaire, l'an second de la République Françoise [sic], une et indivisible,/ Qui prescrit la forme de procéder contre les prévenus de malversations dans la/ garde, régie ou vente des Biens appartenant à la République./ LA CONVENTION NATIONALE, après avoir entendu le/ rapport de son comité de législation sur les doutes qui se sont/ élevés dans l'exécution des articles XIII et XV de la loi du 24/ avril 1793, relatifs aux malversations qui se commettent dans/ la vente des meubles et immeubles apparteant à la République, décrete [sic] ce qui suit:/ ARTICLE PREMIER./ Toute procédure ayant pour objet les soustractions, divertis-/ semens [sic] ou malversations quelconques, commis dans la garde, régie ou vente des biens meubles ou immeubles appartenant à la République, par les membres ou commissaires des corps/ administratifs, par les préposés aux séquestres, inventaire ou/ vente, par les gardiens ou dépositaires de ces biens, sera portée/ directement au tribunal du lieu du délit, sans instruction préa-/ lable, soit pardevant [sic] le juge de paix, soit pardevant [sic] le juge d'ac-/cusation, et sans qu'il soit besoin de renvoi spécial ni d'auto-/ risation particuliere [sic]. [...] Fait au Conseil-général [sic] du Département de la Loire, le 25/ Frimaire, l'an second de la république Françoise [sic], une et indivisible./ CHALIER-GUYOT, Secrétaire-général. "
Lettre - B.C.: " A FEURS, de l'Imprimerie de MARC MAGNEIN, Imprimeur du Département de la Loire. "
Marque du musée - B.D.: " CARNAVALET "
Iconographical description

Politique, Histoire, Révolution Française, Administration, Décret, Convention Nationale, Justice, Vente, Motif décoratif: au centre frise verticale de bonnets phrygiens dans un cadre ouvragé

Acquisition method
Museum number
AFF4028

Indexation

Artiste / Auteur

Datation en siècle

Type(s) d'objet(s)

Dénomination(s)

Matériaux et techniques

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