LOI/ Relative à la vente des biens des Séminaires,/ Colléges [sic], et autres Maisons d'enseigne-/ mens [sic] publics.

Lettre - " LOI/ Relative à la vente des biens des Séminaires,/ Colléges [sic], et autres Maisons d'enseigne-/ mens [sic] publics./ Donnée à Paris, le 10 Novembre 1789./ LOUIS, par la grâce de Dieu et par la Loi/ constitutionnelle de l'Etat, ROI DES FRANCOIS [sic]:/ A tous présens [sic] et à venir; Salut. L'Assemblée/ Nationale a décrété, et nous voulons et ordonnons ce qui suit./ DECRET de l'Assemblée Nationale, du 3/ Décembre 1790./ L'Assemblée Nationale décrète que l'ajourne-/ ment prononcé par l'article Ier. du titre Ier. de/ son Décret du 23 octobre dernier, sur la vente/ des biens des Séminaires-Colléges [sic], des colléges [sic]/ des établissemens [sic] d'étude ou de retraite, de/ tous établissemens [sic] destinés à l'enseignement pu-/ blic, des biens des Hôpitaux, maisons de Charité,/ et autres établissemens [sic] destinés au soulagement/ des Pauvres, ne s'entend que des maisons dans les-/ quelles l'hospitalité, les études, retraites, et les/ autres destinations indiquées dans ledit Décret,/ étoient [sic] publiquement et notoirement exercés à/ l'époque du 2 novembre 1789, et que les biens des/ maisons qui n'étoient [sic] pas en cet état à ladite épo-/ que, serontvendus [sic] sans délai. [...] FAIT à Laval, ce 26 février 1791. Signé DAUBERT,/ Président, René-Pierre ENJUBAULT, Procureur-général-/ Syndic. Par Messieurs,/ DUVAL, Secrétaire-général. "

Lettre - B.D.: " LAVAL,/ De l'Imprimerie de DARIOT, Imprimeur du/ Département de la Mayenne, du District et de la/ Municipalité de Laval. "

Tampon - B.C.: " VILLE/ DE/ PARIS