DECRETS./ DECRET/ DE LA/ CONVENTION NATIONALE,/ Du 2 Octobre 1793, l'an second de la République Française,/ une et indivisible./ Qui ordonne que les Procès des Communes, à raison des/ Biens communaux et patrimoniaux, seront jugés par la voie de l...

Lettre - " DECRETS./ DECRET/ DE LA/ CONVENTION NATIONALE,/ Du 2 Octobre 1793, l'an second de la République Française,/ une et indivisible./ Qui ordonne que les Procès des Communes, à raison des/ Biens communaux et patrimoniaux, seront jugés par la voie de l'arbitrage./ LA CONVENTION NATIONALE, après avoir entendu le/ rapport de son comité de législation, interprétant les articles/ III, VI, IX, et XVIII de la section V de la loi du 10/ juin sur le mode de partage des biens communaux, décrète/ ce qui suit:/ ARTICLE PREMIER./ Tous les procès actuellement pendans, ou qui pourront/ s'élever entre les communes et les propriétaires à raison/ des biens communaux ou patrimoniaux, soit pour droits,/ usages, prétentions, demandes en rétablissement de pro-/ priété dont elles ont été dépouillées par l'effet de la/ puissance féodale, et autres réclamations quelconques,/ même les procès pour raison desquels les communes se/ seroient [sic] pourvues dans le temps utile, ou seroient [sic] encore/ dans le cas de se pourvoir en cassation, seront vidés par/ la voie de l'arbitrage, et jugés d'après les principes établis/ par les lois des 28 août 1792 et 10 juin dernier. [...] FAIT à Roanne, le 31 Octobre 1793, l'an second/ de la République Française, une et indivisible./ Signé DUSSUD, Président; et LARAT, Secrétaire./ Extrait collationné,/ LARAT, Secrétaire. "

Marque du musée - B.D.: " CARNAVALET "